Classement des meublés de tourisme

Dans un souci de démarche qualité, l’Office de Tourisme de Roquebrune s’est doté d’un nouveau service à destination des loueurs de meublés . Ce nouveau service permet aux loueurs de meublés de bénéficier d’un interlocuteur unique pour le classement de son meublé, mais également de pouvoir bénéficier de conseils en vue d’une location de qualité.

Pourquoi louer classé ?

  • Parce qu’un meublé de tourisme classé est le gage d’un logement de vacances de qualité.
    Les classements sont effectués par un organisme de contrôle indépendant, agréé ou accrédité.
    Les meublés classés sont visités et classés, selon un référentiel national comportant 112 critères ; chacune des catégories de 1 à 5 étoiles vous garantit une prestation de confort et de service qui correspond à son classement.
  • Les étoiles : un classement officiel, une reconnaissance de qualité.
    C’est une garantie de qualité car ces hébergements sont évalués par des professionnels, selon des critères nationaux légaux qui répondent aux exigences et aux attentes des clients. Le propriétaire peut adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances dès lors qu’il est classé.
  • Le choix d’un logement classé vous permet de payer votre séjour avec des chèques vacances.
  • Réserver en meublé classé : une solution sécurité.
    Le descriptif du meublé classé correspond à la réalité, la catégorie de classement témoigne du niveau de confort et de service. Les Meublés de Tourisme sont fiables et sûrs puisque ces hébergements sont :
    • obligatoirement déclarés en Mairie.
    • contrôlés tous les 5 ans.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. (Code du Tourisme-Art D324-1)

Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles de 1 à 5 étoiles suivant leur confort fixées par un arrêté. (Code du Tourisme-Art D324-2).

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

Le meublé est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives. (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970)

Mes obligations

Si le meublé est la résidence principale

Le loueur est dispensé de toute démarche en mairie. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé est la résidence secondaire

Le loueur doit demander une autorisation préalable de changement d’usage auprès du service urbanisme de la Ville de Roquebrune. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, reconductible selon les modalités figurant dans le formulaire de demande délivré.

Dans tous les cas

En tant qu’hébergeur, que le meublé soit la résidence principale du loueur ou sa résidence secondaire, vous devez vous enregistrer sur la plateforme : roquebrunesurargens.taxesejour.fr et déclarer la taxe de séjour collectée.

Les avantages du classement pour le loueur

Pourquoi classer son meublé ?

Le classement est une démarche volontaire permettant de qualifier votre hébergement. Il n’est pas obligatoire pour louer,
mais il est fortement recommandé. Un meublé de tourisme classé est le gage d’un logement de vacances de qualité. Les classements sont effectués par un organisme de contrôle indépendant, agréé. L’office de Tourisme de Roquebrune a reçu
l’agrément par Afnor certification. Au-delà du gage de qualité, les avantages pour le loueur sont nombreux :

  • Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71%.
  • Pouvoir adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin d’accepter le paiement de la location avec les chèques vacances. Séduisants pour les clients et permettant d’éviter les impayés.
  • Se démarquer de la concurrence et attirer plus de nouveaux clients.
  • Bénéficier d’une valorisation spécifique dans la communication et la promotion de Var Tourisme et de son Office de tourisme

Les principes de la procédure

Comment sont classés les meublés ?

Les meublés classés sont visités et classés, selon un référentiel national comportant 112 critères qui répondent aux exigences et aux attentes des clients; chacune des catégories de 1 à 5 étoiles garantit une prestation de confort et de service qui correspond à son classement. Ces critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), sont divisés en trois chapitres : « Équipements et aménagements » – « Services aux clients » – « Accessibilité et développement durable » .

Une fois que vous avez déterminé la catégorie dans laquelle vous souhaitez être contrôlé , il vous suffit de contacter le service classement de meublé de tourisme de l’Office de Tourisme qui se chargera de procéder à toutes les formalités de contrôles.

Quelles sont les étapes pour classer ?

Je suis propriétaire, moi ou mon mandataire commande une visite auprès de l’office de Tourisme de Roquebrune
1 – Je contacte L’office de Tourisme afin de demander mon classement.
2 – L’Office de Tourisme me transmet des renseignements clairs sur la procédure pour cela, je reçois :
• Le tableau de classement toutes catégories qui me permettra de déterminer le nombre d’étoiles que je peux obtenir
• L’état descriptif de ma location
• Le bon de commande et CGV
L’ensemble de ces éléments est directement téléchargeable sur le site internet de l’office de Tourisme : www.roquebrunesurargens-tourisme.fr
3 – Je renvoie au service classement :
• Le bon de commande complété et signé
• Le règlement des frais de dossier à l’Ordre de Régie de recettes de l’office de tourisme de Roquebrune
4 – Le service classement me contacte afin de prendre rendez-vous pour visiter le meublé. La visite se déroule en présence du
propriétaire ou du mandataire et le meublé doit être en situation de location. Seul le meublé faisant l’objet de la demande est visité.
IMPORTANT Le meublé est présenté libre de tout occupant, propre, rangé, tout équipé tel qu’il sera loué à la clientèle, avec l’électricité et les appareils en état de marche .
5 – La visite de contrôle se déroule avec le réfèrent technique ou le suppléant. Ils utilisent la méthode de vérification par catégorie telle qu’elle est expliquée dans le guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié par Atout France. Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée et les 112 critères sont vérifiés. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte». La visite de contrôle dure entre 1h00 et 2h00 en fonction de la taille du meublé.
6 – Le service de classement de meublés de Roquebrune-sur-Argens dispose alors d’un délai d’1 mois pour me transmettre sous
format papier ou numérique :
• La grille de contrôle
• le rapport de contrôle
• La décision de classement
7 – Je dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de classement pour accepter ou refuser cette
décision. Passé ce délai, en l’absence de refus le classement de mon meublé est acquis pour 5 ans. Dès lors la décision de  classement doit être affichée de manière lisible dans le meublé.

Les tarifs de classements

Option pré-visite de contrôle 75€ TTC*
Meublé < 60m2 100€ TTC*
Meublé entre 61 et 150m2 150€ TTC*
Meublé > 151m2 185€ TTC*

Réduction de 25% si plusieurs meublés visités le même jour (prise en compte de la + grande superficie du 1er meublé, réduction
sur les suivants).
* Ces tarifs incluent les frais liés au déplacement et à l’instruction de la demande de classement.
En cas de non-présentation au rdv fixé, d’annulation de la demande du fait du propriétaire après la visite, une retenue correspondant aux frais de déplacement et de dossier est fixée forfaitairement à 50% du montant initial.

Nos engagements

Réactivité

Dès réception de votre demande : nous nous engageons à réaliser la visite de votre meublé dans un délai de 3 mois*
*Hors juillet/août : aucune visite ne pourra avoir lieu en juillet/aout du fait de l’activité locative trop importante durant cette
période.

Indépendance

Le classement est un acte volontaire et indépendant de toute cotisation, participation ou label. L’Office de Tourisme de Roquebrune s’engage à ne subordonner la demande de classement à aucune adhésion, participation
aux frais de promotion ou offre de commercialisation.

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