Classement des meublés de tourisme

Dans un souci de démarche qualité, l’Office de Tourisme de Roquebrune va se doter dans les prochaines semaines, d’un nouveau service à destination des loueurs de meublés . Ce nouveau service permettra aux loueurs de meublés de bénéficier d’un interlocuteur unique pour le classement de son meublé, mais également de pouvoir bénéficier de conseils en vue d’une location de qualité.

Pourquoi louer classé ?

  • Parce qu’un meublé de tourisme classé est le gage d’un logement de vacances de qualité.
    Les classements sont effectués par un organisme de contrôle indépendant, agréé ou accrédité.
    Les meublés classés sont visités et classés, selon un référentiel national comportant 112 critères ; chacune des catégories de 1 à 5 étoiles vous garantit une prestation de confort et de service qui correspond à son classement.
  • Les étoiles : un classement officiel, une reconnaissance de qualité.
    C’est une garantie de qualité car ces hébergements sont évalués par des professionnels, selon des critères nationaux légaux qui répondent aux exigences et aux attentes des clients. Le propriétaire peut adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances dès lors qu’il est classé.
    Le choix d’un logement classé vous permet de payer votre séjour avec des chèques vacances.
  • Réserver en meublé classé : une solution sécurité.
    Le descriptif du meublé classé correspond à la réalité, la catégorie de classement témoigne du niveau de confort et de service. Les Meublés de Tourisme sont fiables et sûrs puisque ces hébergements sont :

    • obligatoirement déclarés en Mairie.
    • contrôlés tous les 5 ans.

Pourquoi classer son meublé ?

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. (Code du Tourisme-Art D324-1)

Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles de 1 à 5 étoiles suivant leur confort fixées par un arrêté. (Code du Tourisme-Art D324-2).

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

Le meublé est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives. (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970)

Mes obligations

Déclarer l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

La déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attribution d’un numéro de SIRET : Vous déclarez des revenus de location meublées non professionnelle. A ce titre, toute personne exerçant une activité économique et ayant des obligations déclaratives de professionnelles, quel que soit son statut particulier, doit être immatriculée sous un numéro de SIRET (article R123-3 du Code du Commerce). La déclaration d’activité, obligatoire et gratuite peut être effectuée soit directement en ligne sur www.service-public.fr (onglet professionnel), soit au moyen d’un formulaire (Cerfa N°11921*03) à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

La déclaration en mairie

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé.(Code du tourisme L 324-1-1 modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012-art.95(V)).  Le propriétaire doit remplir un formulaire Cerfa N°14004*02. Les services municipaux lui remettront alors un récépissé. Les changements qui pourraient intervenir (changement de propriétaire, capacité d’accueil…) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c’est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’application d’une amende de 3ème catégorie.

Les avantages du classement pour le loueur

Le classement volontaire valable 5 ans n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé.

  • Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71%.
  • Pouvoir adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin d’accepter le paiement de la location avec les chèques vacances.
  • Offrir un gage de qualité de l’hébergement demandé par le client.
  • Se démarquer de la concurrence et attirer plus de nouveaux clients.
  • Bénéficier d’une valorisation spécifique dans la communication et la promotion de Var Tourisme et de son Office de tourisme.

Les principes de la procédure

  • Une visite de contrôle effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou agréé.
  • Liste disponible sur le site internet Aout France : classement.atout-france.fr)
  • Cette prestation est payante et les prix sont libres.
  • Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres : – « Equipements et aménagements » – « Services aux clients » – « Accessibilité et développement durable »

Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte». La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

Télécharger le guide du loueur de meublés.

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