Classement de meublés.

Comme pour les autres hébergements touristiques, il est possible de classer son meublé de tourisme. Ce classement qui comporte cinq catégories de 1 à 5 étoiles, permet d’indiquer au visiteur un niveau de confort et de prestation. Le classement offre l’assurance que le bien loué a été contrôlé et visité par un organisme indépendant.
Afin de faciliter les démarches pour les loueurs de meublés de tourisme, l’Office de Tourisme s’est doté d’un service de classement et a reçu l’agrément par AFNOR certification en octobre 2018 pour effectuer ces classements. Ce service permet de bénéficier d’un interlocuteur unique et de bénéficier de conseils en vue d’une location de qualité.
Le classement est une démarche volontaire qui permet de qualifier un hébergement et se base sur un référentiel national. Il est valable cinq ans.
Plus d’informations sur le site Atout France :

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement

Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif et continuent à être soumises à une déclaration simple en mairie par formulaire CERFA, en application de l’article L. 324-4 du Code du Tourisme.

Découvrez les avantages du classement de meublés.

Les avantages pour le loueur

• Une simplification du mode de calcul de la taxe de séjour (tarif fixe)
• Réduction d’impôt (71% d’abattement dans le cadre d’un régime BIC)
• Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin d’accepter le paiement de la location avec les chèques vacances
• Se démarquer de la concurrence et ainsi attirer de nouveaux clients
• Une valorisation spécifique dans la communication et la promotion de l’Office de Tourisme et de Var Tourisme.

Les avantages pour le locataire

• Un tarif fixe de taxe de séjour
• Une location reconnue par l’Office de Tourisme
• Un gage de sécurité avec la garantie que la location répond à des critères qualitatifs au niveau des équipements et des services.

Procédure de classement

Contact

Mme Véronique VALLAURI

Référente en classement de meublés

04.94.19.89.81

classementmeubles@roquebrunesurargens.fr

1/ Déclaration préalable au classement

Les locations entre particuliers sont désormais très encadrées. Rappelons ici les procédures administratives à respecter en la matière.
1 – J’obtiens un n° SIRET, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le numéro SIRET est obligatoire pour les activités de location meublée. Cette obligation s’applique à toutes les locations meublées (qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles). La demande se fait au greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. C’est une formalité gratuite pour les loueurs en meublé non professionnel.
2 – Je déclare mon meublé auprès de la Commune sur la plateforme Déclaloc.
Cette déclaration me permet d’obtenir un numéro d’enregistrement. Toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location.
Pour obtenir mon numéro d’enregistrement à 13 caractères :
Accéder au site www.declaloc.fr
Renseigner le code postal de la Commune (83 520, le code postal des Issambres 83 380 ne fonctionne pas) puis l’onglet « c’est ma première visite → première connexion »
Renseigner les informations demandées (Déclarant > Résidence Principale – Hébergement > meublé de Tourisme).
Un identifiant à 13 caractères sera alors généré.
C’est ce dernier qu’il faudra indiquer sur vos annonces de locations. Cette procédure est indispensable pour obtenir ce numéro d’enregistrement, même si vous êtes déjà enregistré sur la plateforme taxe de séjour. Les anciennes déclarations CERFA ne peuvent plus être délivrées par la Commune (sauf pour les chambres d’hôtes).
Attention, l’absence de ce numéro sur une annonce sera considérée comme une fraude. Des amendes civiles sont prévues par la loi dont le montant maximum est compris entre 5 000 € et 50 000 € selon les cas.

3 – Le changement d’usage.
Utiliser votre logement pour y faire de la location touristique de courte durée à une clientèle de passage, est considéré comme étant un changement d’usage du logement.
Cependant, si vous faites de la location touristique occasionnelle de votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an, vous n’avez pas à faire une demande en mairie de changement d’usage.

Il faut effectuer la demande d’autorisation de changement d’usage si :

• Ma résidence principale est en location plus de 120 jours par an
• Ma résidence secondaire est en location, dès le 1ᵉʳ jour.

Comment obtenir cette autorisation ?

Afin de faciliter les démarches des loueurs, la demande d’autorisation se fait désormais sur la plateforme Déclaloc, onglet changement d’usage. Après avoir fourni les éléments nécessaires à l’instruction de la demande (adresse, nature du bien, description du local et attestation) votre demande est télétransmise aux services de la Mairie qui accusent réception de votre demande. Suite à cette instruction, un arrêté de refus ou d’autorisation de changement d’usage vous est délivré.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces démarches, rendez-vous sur le site www.declaloc.fr

2/ Classement de votre meublé

Les meublés classés sont visités et classés, selon un référentiel national comportant 133 critères qui répondent aux exigences et aux attentes des clients. Chacune des catégories de 1 à 5 étoiles garantit une prestation de confort et de service qui correspond à son classement. Ces critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), sont divisés en trois chapitres :

• Équipements et aménagements

• Services aux clients

• Accessibilité et développement durable.

Une fois que vous avez déterminé la catégorie dans laquelle vous souhaitez être contrôlé, il vous suffit de contacter le service classement de meublé de tourisme de l’Office de Tourisme qui se chargera de procéder à toutes les formalités de contrôle. L’Office tourisme de Roquebrune-sur-Argens est accrédité à contrôler les meublés de tourisme.

Quelles sont les étapes pour classer ?

1- Vous êtes propriétaire ou mandataire, vous demandez une visite de classement auprès de notre service meublés par téléphone au 04.94.19.89.81 ou par mail à classementmeubles@roquebrunesurargens.fr.

2- Vous recevrez les documents suivants :

• La note d’information sur la procédure de classement
• Le référentiel de classement
• L’état descriptif de votre location
• Le bon de commande

3- Afin de valider la date de visite, vous devez retourner au service meublés les documents suivants remplis et signés :

• L’état descriptif de votre location
• Le chèque de règlement à l’ordre de « Régie Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens ».
• Le bon de commande qui précise le nombre d’étoiles visées

Le service meublés s’engage à réaliser la visite dans un délai de trois mois à réception du dossier complet.

4 – La date de visite est validée, vous devez préparer votre logement en vue de celle-ci, en configuration d’accueil de locataires.

5 – La visite du logement, non occupé et nettoyé, d’une durée d’une à deux heures, est réalisée avec le propriétaire ou son mandataire, par le référent en charge du dossier ou son suppléant. Ces derniers vérifient la conformité des critères, contrôlent les équipements, les services aux clients, les aménagements, l’accessibilité et les éléments mis en place en faveur du développement durable (ensemble des critères de l’annexe de l’arrêté du 2 août 2010, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2021, fixant les normes et la procédure de classement).

6 – Le service de classement de meublés vous transmet sous un délai d’un mois, sous format numérique ou papier, le certificat de visite qui comprend :

• La grille de contrôle
• Le rapport détaillé d’inspection
• Le rapport de contrôle
• La proposition de décision classement

7 – Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à réception de la proposition de classement pour la refuser. Tout refus de la décision de classement sera traité comme une réclamation (cf. CGV). À l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de cinq ans.

Conditions générales de vente

Nos tarifs

• Location inférieure à 60 m² : 120€ TTC
• Location de 61 à 150 m² : 170€ TTC
• Location supérieure à 151 m² : 200€ TTC
• Contre-visite : 35€ TTC

* Réduction de 25% si plusieurs meublés visités le même jour pour le même propriétaire (prise en compte de la plus grande superficie du meublé, réduction sur les suivants).

* Remise de 10% sur le prix de vente TTC pour les agences immobilières agissant comme mandataire.

* Ces tarifs incluent les frais liés au déplacement et à l’instruction de la demande de classement, toutefois en dehors du territoire de l’agglomération Estérel-Côte d’Azur, un forfait de 35€ TTC sera automatiquement appliqué et rajouté au tarif de la visite.

En cas de non-présentation au RDV fixé, d’annulation de la demande du fait du propriétaire après la visite, une retenue correspondant aux frais de déplacement et de dossier est fixée forfaitairement à 50% du montant initial.

Le règlement s’effectue par chèque au moment de la réservation à l’ordre « Régie de l’office de tourisme de Roquebrune-sur-Argens » et est encaissé une fois la visite effectuée.

Notre engagement

Le service meublés s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou une offre de commercialisation. Tout classement reste en effet volontaire et est indépendant de toute cotisation ou label.

Modalités de réclamation

Pour effectuer une réclamation en cas de désaccord de classement, le propriétaire a un délai maximum de 15 jours ouvrables à réception de la proposition de classement. Cette réclamation doit obligatoirement se faire par écrit (mail ou courrier en recommandé avec AR). La procédure de réclamation vous sera délivrée sur simple demande.

Droits d’accès et rectification

Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant (déclaration CNIL sous le n° 1570034).

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